STSJAD 15/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009

Décision commentée : STSJAD 15/2009, 12 février 2009, recours n° 219/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:15) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte source (ROJ STSJAD 15/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:15, recours 219/08).

Faits et procédure

Par résolution du 6 juin 2007, le Tribunal de Primera Instància de « XXXX » (localisation non précisée dans la décision) a déclaré une tutelle dative (tutela dativa) sur la mineure Daza, née le 9 septembre 1991, au profit de sa tante, Mme Catalá. Cette résolution faisait suite à la déclaration des parents de la mineure, MM. Farré et Aguilar. La décision ne précise pas la nationalité de la mineure ni le fondement de la compétence de la juridiction étrangère, mais indique que la résolution a été rendue par une juridiction marocaine, le Royaume du Maroc étant mentionné dans les motifs.

Mme Catalá a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette résolution étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.

La juridiction andorrane statue en formation de la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le texte source comporte un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») qui n'émane pas de la juridiction. Il n'a pas été retenu comme élément de la décision. Le nom de la demanderesse apparaît sous une forme anonymisée (« ENTITY_5 ») dans le dispositif. La présente fiche s'appuie exclusivement sur le corps de la décision.

Question de droit

La question posée est de savoir si une résolution étrangère de tutelle dative, qui n'est pas une sentence au