STSJAD, Sala Civil, 12 février 2009 (ROJ : STSJAD 16/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:16)

Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 12 février 2009, recours n° 244/08, ROJ : STSJAD 16/2009 – ECLI:AD:TSJADAD:2009:16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Somoza a introduit, le 2 avril 2007, une demande en séparation de corps contre M. Esteban. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la résidence du fils commun à la mère, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 350 euros mensuels à la charge du père, l'attribution du domicile conjugal, la liquidation du régime matrimonial et une pension compensatoire de 200 euros mensuels. M. Esteban a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant à la garde partagée ou à sa propre garde, ainsi qu'à la fixation d'une pension alimentaire à la charge de la mère.

Par jugement du 30 juillet 2008, le juge unipersonnel de la section civile (la Batllia) a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, accordé à celle-ci l'usage du domicile conjugal, fixé un droit de visite au profit du père et une pension alimentaire de 500 euros mensuels à la charge de celui-ci, prononcé la dissolution du régime matrimonial et rejeté les autres prétentions, dont la pension compensatoire. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Esteban sollicitait, à titre préalable, la nullité d'un écrit déposé le 31 octobre 2007 par la partie adverse ainsi que l'admission de preuves non administrées en première instance. Sur le fond, il réclamait la garde de l'enfant, l'attribution du domicile familial, une pension de 300 euros à la charge de la mère et le partage des dépenses extraordinaires. Mme Somoza demandait la révocation du jugement, une pension de 200 euros à la charge du père, la prise en charge par celui-ci des frais d'éducation, de transport et de santé, ainsi que la condamnation aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) rejette l'ensemble des recours et confirme intégralement le jugement entrepris.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions distinctes :

1. Question procédurale : le juge d'appel peut-il admettre, après la clôture de la période de proposition de preuves, la jonction de pièces issues d'une autre procédure, et ce versement caractérise-t-il une violation du principe de préclusion ?
2. Question de la garde : dans quelles conditions le juge attribue-t-il la garde d'un enfant mineur dont l'âge approche la majorité, et quel poids accorde-t-il à la volonté exprimée par celui-ci ?
3. Question du domicile familial : sur quel fondement le logement con