Juridiction andorrane, — (STSJAD 21/2009, 12 février 2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 21/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:21) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Escudero a introduit contre la société Oller une demande en paiement de 920,40 euros, fondée sur des effets de commerce retournés impayés, selon la procédure de minime quantité. Le dossier révèle qu'une procédure préalable d'ordonnance de paiement, régie par la loi du 27 octobre 2006, avait été engagée. La défenderesse y a fait opposition.

En première instance, le Batlle a, par sentence du 2 septembre 2008, fait droit à la demande. Il a condamné Oller au paiement du principal, des intérêts légaux depuis l'échéance des effets et des dépens du litige, ceux-ci étant mis à la charge de la partie défenderesse.

Par écrit du 9 juillet 2008, Oller s'est aplanie à la demande, c'est-à-dire qu'elle a acquiescé à la prétention sans réserve sur les dépens. Elle a néanmoins interjeté appel, par conclusions du 10 novembre 2008, en sollicitant la révocation partielle de la sentence. Escudero a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le texte source présente une incohérence de date : l'opposition est datée du 11 mars 2008, soit antérieurement à la demande du 21 mai 2008. Le montant est également libellé 920,49 euros dans l'exposé de la demande et 920,40 euros dans le reste de la décision. Ces divergences ne sont pas relevées par la juridiction et n'affectent pas la solution retenue.

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions liées :

1. Les honoraires d'avocat et de procureur peuvent-ils être intégrés aux dépens dans une procédure de minime quantité, où le ministère d'avocat et de procureur n'est pas obligatoire ?
2. La circonstance que le défendeur s'est opposé à l'ordonnance de paiement puis s'est aplani à la demande sans réserve sur les dépens justifie-t-elle le maintien de la condamnation aux dépens de première instance, et une condamnation aux dépens d'appel est-elle opportune ?

Le moyen unique de l'appelante reposait sur la première question. Elle soutenait qu'une jurisprudence constante exclut les honoraires de la liste des dépens dans les procédures de minime quantité, et que la loi relative à la procédure d'exécution n'impose au débiteur que les dépens obligatoires, tels que les taxes judiciaires.

Solution et dispositif

La Cour reconnaît le principe invoqué par l'appelante : dans les procédures de minime quantité, l'intervention d'un avocat ou d'un procureur n'étant pas préceptive, leurs honoraires ne peuvent, sauf cas jugés pertinents par la jurisprudence, être intégrés aux dépens. Elle relève toutefois que la procédure de minime quantité se justifiait, en l'espèce, par l'opposition à l'ordonnance de paiement et par l'aplanissement ultérieur, « sans que s'effectue aucune réserve en relation avec les dépens ». Elle en déduit qu'il convient de maintenir la condamnation aux dépens, tout en excluant les honoraires professionnels