STSJAD 22/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 12 février 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, recours n° 277/08 (ROJ STSJAD 22/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Roda était employée par M. Romeu, qui exploitait une petite pâtisserie familiale. Le contrat avait repris en août 2004, Mme Roda occupant la fonction d'encarregada (responsable) de la boutique. Elle a été placée en arrêt de travail médical à compter du 2 janvier 2007. Lors de sa reprise le 13 février 2007, son employeur l'a empêchée de travailler, en lui indiquant qu'elle devait prendre des congés, et a continué à lui verser son salaire jusqu'en avril 2007. Le versement du salaire a ensuite cessé. Aucune lettre de licenciement n'a été notifiée.
Mme Roda a saisi la Batllia (juridiction de première instance) le 20 juin 2007, en réclamant 117 135,82 EUR, intérêts légaux et cotisations à la CASS, au titre d'un licenciement irrégulier et de salaires impayés. M. Romeu a soulevé la caducité de l'action, s'est opposé aux autres prétentions, et a admis subsidiairement devoir 290 EUR au titre des congés.
Par jugement du 15 septembre 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlles a écarté la caducité, accueilli substantiellement la demande et condamné M. Romeu à verser 116 634,02 EUR, outre les intérêts, les cotisations et les dépens.
M. Romeu a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
L'arrêt doit trancher quatre points :
- La caducité de l'action en indemnisation pour licenciement irrégulier. Quel point de départ retenir pour le délai de caducité prévu par la loi sur le contrat de travail, en l'absence de notification écrite du licenciement ?
- La qualification de « poste de confiance » et l'exclusion corrélative du régime légal de la durée du travail, au regard de l'article 38 de la même loi, pour la réclamation d'heures supplémentaires.
- La régularité du licenciement et l'indemnisation qui en découle (articles 70, 72 et 76-1).
- Le droit aux congés payés non pris et au pa