Juridiction andorrane, — (STSJAD 42/2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 42/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:42) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrative (chambre administrative) Date : 2 mars 2009 Numéro de sentence : 14-2009 (protocole AD-0090-2/08 ; NIG TSA 46/08) Magistrats : Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluivia (rapporteur), Albert Andrés Pereira Type : sentence sur appel (recurs d'apel·lació), rendue en langue catalane
Faits et procédure
La société « Seco » avait saisi le Tribunal des batlles d'un recours tendant à l'annulation de l'acte par lequel la Commission technique d'urbanisme, le 26 novembre 2007, avait déclaré irrecevable comme tardif son recours d'alzada contre l'acte d'approbation définitive du Plan d'ordination et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorre-la-Vieille. Par sentence 2008-77 du 4 juin 2008, la Section administrative du Tribunal des batlles avait rejeté la demande, dirigée contre le Gouvernement et la Commune d'Andorre-la-Vieille.
Seco a interjeté appel. Elle soutenait que le délai de recours expirait le 4 octobre 2007 et que son recours avait été déposé ce jour-là auprès d'un notaire, lequel, selon elle, constituait une autorité assurant un service public et exerçant des fonctions administratives. Sur le fond, elle invoquait la qualification de son terrain, situé dans l'unité d'action PP-SUR-25, comme sol urbain consolidé.
La Commune a formé un appel incident, limité aux dépens de première instance, qu'elle sollicitait de mettre à la charge de Seco au motif que la demande initiale était téméraire. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale de la sentence attaquée.
Après l'audience du 19 décembre 2008, Seco s'est désistée de son appel par écrit ultérieur. Le Tribunal a ainsi été conduit à statuer sur le seul appel