STSJAD 45/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:45)
Décision commentée : STSJAD 45/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2009, recours n° 17/09, protocole AD-0058-3/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de protocole). Traduction libre de l'original catalan.
Faits et procédure
La société requérante, agent immobilier ou promotrice (« agent »), était propriétaire d'un terrain situé dans l'unité d'actuation PP-SUR-34, à Andorra la Vella. Elle entendait contester l'approbation définitive du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) de la paroisse d'Andorra la Vella, et souhaitait obtenir le classement de sa parcelle en sol urbain.
Le délai de recours d'alçada (recours administratif hiérarchique) expirait le 4 octobre 2007. Ce jour-là, l'agent déposa le recours auprès d'un notaire, avec demande de remise personnelle à un fonctionnaire de la Commission technique d'urbanisme. La remise matérielle à cette commission n'intervint que le lendemain, 5 octobre. Par décision du 26 novembre 2007, la Commission technique d'urbanisme déclara le recours irrecevable comme tardif.
Saisi par l'agent, le Tribunal de batlles (Sección Administrativa) rejeta la demande par jugement du 18 juin 2008, qui confirmait l'acte attaqué. L'agent interjeta appel le 22 septembre 2008. La commune d'Andorra la Vella forma également appel, sollicitant que les dépens de première instance soient mis à la charge de l'agent, au motif que la demande était téméraire.
Lors de l'audience, la partie appelante principale se désista de son appel. Le texte mentionne ce désistement au nom d'un « Sr. M.P. », désignation qui ne correspond pas à celle de l'agent telle qu'elle apparaît par ailleurs (Sr. Badía) ; cette incohérence matérielle du texte est relevée sans incidence sur la solution.
Le Tribunal supérieur de justice devait donc trancher deux questions : la validité du dépôt notarial du recours d'alçada, et le bien-fondé de la demande de condamnation aux dépens formée par la commune.
Question de droit
Deux questions de droit éta