ATSJAD Andorra, 2 mars 2009 (ROJ ATSJAD 42/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 2 mars 2009, recours A004/09, ROJ ATSJAD 42/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:42A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du document.
Faits et procédure
La requérante, Mme Vives, avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, portant sur l'inclusion de sa propriété dans l'unité d'action de sol urbà no consolidat PP-NC-15 EL CEDRE. Par jugement du 4 décembre 2008 (numéros de protocole AD-0036-2/2008 et AD-0111-3/2008, cette dernière procédure étant jointe), la Batllia a estimé en partie la demande, a révoqué la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 20 décembre 2007 et a déclaré conforme au droit le décret du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007 approuvant définitivement le plan d'ordonnancement et d'urbanisme, en sa partie relative à l'inclusion de la propriété de la demanderesse dans l'unité PP-NC-15. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Vives a manifesté la volonté d'interjeter appel le 23 décembre 2008. Par ordonnance du 12 janvier 2009, l'appel a été admis et notifié le 13 janvier 2009, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 12 février 2009, sa représentation a déposé au greffe un désistement du recours d'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, était saisi du seul point de savoir quelles conséquences tirer de ce désistement.
Question de droit
La question posée était de déterminer l'effet d'un désistement de l'appel sur le jugement frappé d'appel et sur la poursuite de l'instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le juge devait constater l'extinction de la procédure d'appel, déclarer définitif le jugement de première instance et renvoyer le dossier à la juridiction d'origine.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (« ÚNIC ») se borne à rappeler l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, aux termes duquel le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, devant alors rendre un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare la requérante désistée de son appel et prononce la fermeture de la procédure. Le dispositif, en langue catalane, est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle :
« Tenir per desistida la Sra. Vives del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de desembre de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction :
« Tient pour désistée Mme Vives de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 4 décembre 2008, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Ces dispositions emportent trois effets : le désistement est constaté, le jugement de première instance acquiert l'autorité de chose jugée et la force exécutoire, et le dossier retourne à la juridiction d'origine. L'aute ne comporte pas de décision sur les dépens d'appel (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Un contentieux de pure procédure. La décision n'examine pas le fond du litige, c'est-à-dire la légalité du classement de la parcelle dans le secteur PP-NC-15. Elle ne se prononce ni sur l'appréciation portée par la Batllia sur le décret du Comú, ni sur la cohérence entre le dispositif « estimant en partie » la demande et la déclaration de