Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, aute n° 05-2009 du 2 mars 2009 (ROJ ATSJAD 43/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 2 mars 2009, ROJ ATSJAD 43/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:43A, recours A005/09 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 20 juin 2008, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a réformé d'office une providence du 27 février 2007. Dans le même acte, elle a tenu le Govern (M.I. Govern) pour partie adhérente à la procédure, en position de partie demanderesse, et lui a donné trasllat par remise des actuacions pratiquées.
Les époux Expósito et Alfaro, parties agissantes, ont interjeté appel contre cet aute. Selon eux, il n'existait pas de coïncidence entre leur position processuelle et celle du Govern. Il était donc irrégulier d'admettre ce dernier comme adhérent de leur côté, et il devait être écarté de la cause.
La commune d'Escaldes-Engordany, partie appelée, et le Govern, adhérent, ont demandé le rejet du recours et la confirmation intégrale de l'aute attaqué. La nature exacte du litige principal, qui relève de la matière expropriatoire selon les descripteurs de la décision, n'est pas précisée dans le texte de l'arrêt (non précisé dans la décision). La décision se borne à statuer sur la recevabilité de l'appel formé contre l'aute.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute admettant une collectivité publique en qualité de partie adhérente à la procédure constitue une décision susceptible d'appel autonome au sens de la loi de juridiction administrative et fiscale.
Le cadre normatif est celui de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, mentionnée dans les références législatives liées à la décision. Le considérant unique rappelle que, dans le système de cette loi, « només són susceptibles de recurs d'apel·lació les sentències que hagin posat terme al procés en primera instància i els autes que, en estimar una excepció processal formulada per la part demandada o per qualsevol altra causa, facin impossible la continuació del procediment ». L'appel est donc ouvert selon une liste limitative, qui exclut les décisions purement interlocutoires.
Solution et dispositif
La Sala considère que l'aute attaqué est une résolution interlocutoire qui « no posa terme al procés ni n'impedeix de cap manera la continuació ». Il n'entre donc dans aucune des catégories susceptibles d'appel. La Cour en déduit que l'aute n'est pas « susceptible de ser impugnat en apel·lació de forma separada ». Les appelants devront, le cas échéant, reproduire leurs prétentions dans l'appel qui pourra être formé contre la sentence mettant fin au procès en première instance.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Rejeter le recours d'appel formé par la représentation des époux Expósito et Alfaro contre l'aute rendu le 20 juin 2008 par la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles. »
« Le présent aute est défin