Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 19 mars 2009 (ROJ : ATSJAD 26/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:26A)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° TSJC-293/08 (recours A293/08), 19 mars 2009, ROJ : ATSJAD 26/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:26A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (procédure ordinaire, n° 0105-4/2006), M. Narváez a agi contre M. Tur. Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal de batlles a statué sur le fond. Notifié aux parties le jour même, ce jugement a été frappé d'appel par M. Tur le 13 octobre 2008.

La procédure d'appel s'est déroulée en plusieurs étapes :

• 23 octobre 2008 : une ordonnance (providència) a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justícia et a invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
• 12 novembre 2008 : le conseil de M. Tur a formalisé l'appel.
• 20 novembre 2008 : une nouvelle ordonnance a admis le recours et a accordé à l'appelant un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions écrites.
• 10 décembre 2008 : terme du délai. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions.

Le tribunal a rendu un aute, c'est-à-dire une décision procédurale et non un arrêt au fond. Le magistrat qui a statué est M. Jean Louis Vuillemin, président du Tribunal superior de justícia. La décision ne mentionne pas le nom du secrétaire, qui en certifie toutefois la teneur.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant, dans le délai imparti après la formalisation du recours, emporte la déclaration de désertion de l'appel en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision. Celle-ci se borne à le viser comme fondement unique (« Fonaments de dret »), sans en citer les termes. Le contenu exact des conditions et des effets de la désertion ne peut donc être décrit ici qu'à partir de l'application qu'en fait le tribunal. Le texte n'est pas davantage documenté dans la présente fiche (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de déposer des conclusions dans le délai fixé, a statué comme suit. Traduction fidèle du dispositif, rédigé en catalan :

« Primer.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Tur contre la sentence rendue le 25 septembre 2008 par le Tribunal de batlles, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance.

Segon.- Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »

Le dispositif se termine par la formule d'usage selon laquelle le président « ordonne, commande et signe » l'aute, le secrétaire en attestant.

Sur le plan de la motivation, le tribunal n'a pas développé de raisonnement autonome. Il retient deux éléments : la formalisation du recours, qui a bien eu lieu, et le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti. Le texte souligne que le délai était accordé jusqu'au 10 décembre 2008 et que l'appelant ne s'en est pas prévalu.

Portée et enseignement pratique

1. Une décision d'espèce, de nature procédurale. L'aute ne tranche aucune question de fond. Il applique une règle de procédure à une situation de carence simple. Son autorité est donc limitée. Il ne p