STSJAD 51/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009)
Décision commentée : STSJAD 51/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:51 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir du titre et des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 51/2009, recours n° 24/09, numéro de protocole AD-0221-2/08).
Faits et procédure
Une déclaration d'importation enregistrée le 14 décembre 2007 mentionnait des « articles de plaques ou doubles de métaux précieux sur métaux communs » sous le code de marchandise 71132000. Lors du contrôle documentaire du 15 décembre 2007, les agents de la Douane ont constaté, en comparant la déclaration avec la facture du 30 novembre 2007, que la marchandise pouvait relever du code SH 71131900. Le contrôle physique du 24 janvier 2008 a établi qu'il s'agissait en réalité d'or blanc, devant être codifié sous le code SH 71131900.
La Douane a qualifié ces faits de fausse déclaration à l'importation au sens de l'article 247, apartat 1 a) du Codi de Duana, et a infligé à M. Peña une sanction de 5 290,08 euros par décision du 12 mars 2008. Le recours de reposición formé contre cette décision a été rejeté par résolution du ministre du Gouvernement (MI Govern) du 28 mai 2008.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 6 octobre 2008, a accueilli en partie la demande de M. Peña, en reten