STSJAD 52/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:52)

Décision commentée : STSJAD 52/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:52) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa Date : 26 mars 2009 Numéro de sentence : 25-2009 (protocole AD-0142-2/08 ; NIG TSA:100/08) Ponent : M. Bernard Plagnet Matière : urbanisme, recours d'alçada, actes préparatoires, dépens

Faits et procédure

La Commission technique d'urbanisme (CTU) a déclaré, par résolution du 7 janvier 2008, irrecevable le recours d'alçada formé par M. Bernat. Selon la CTU, la résolution du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007, dont il était demandé le réexamen, constituait un acte préparatoire.

Par jugement du 13 octobre 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de M. Bernat. Celui-ci a interjeté appel le 11 décembre 2008. Il soutenait, d'une part, que la résolution attaquée contenait une disposition lui reconnaissant un droit de recours et, d'autre part, que le terrain devait être qualifié de sol industriel.

Le Comú d'Andorra la Vella a également formé appel, le 28 novembre 2008, pour obtenir le paiement des dépens. Il soutenait que la résolution recourue n'était pas susceptible de recours, en tant qu'acte préparatoire à caractère purement informatif, et que le recours devait être rejeté sur le fond. Le Gouvernement, dans sa réponse du 22 janvier 2009, a lui aussi soutenu que la résolution attaquée n'était pas susceptible d'impugnation et