STSJAD 55/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:55)

Décision commentée : STSJAD 55/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:55 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 55/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:55) a été retenue.

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp, dans le cadre des travaux de cadastre communal, a ouvert un expédient de délimitation portant sur les Bordes de Rigoder, situées aux Cortals d'Encamp. Par un acord du Conseil du Comú du 8 novembre 2007, confirmé le 28 janvier 2008, la collectivité a déclaré les terrains communaux, la seule titularité privée reconnue étant celle des bordes elles-mêmes. Les informes annexés à l'expédient précisent que cette qualification est sans préjudice des servitudes de passage dont bénéficient les titulaires des bordes sur les pujadors, accessos et malladors, eux-mêmes communaux.

Mme Expósito, propriétaire de l'une des bordes, a saisi le Tribunal de Batlles. Par sentence n° 2008-0126 du 1er septembre 2008, la Sección Administrativa a fait droit à sa demande et annulé l'acord de délimitation. Elle a retenu, d'une part, des insuffisances de procédure invalidant la résolution finale et, d'autre part, l'absence de démonstration, par la commune, de la possession des terrains que les titulaires des bordes revendiquent au-delà de la construction.

Le Comú d'Encamp a interjeté appel. Il soutient que tout désaccord des titulaires de droits de propriété privée doit être porté devant la juridiction civile, que Mme Expósito n'a pas rapporté la preuve de sa propriété sur les terrains adjacents, et que les terrains des Cortals sont communaux « depuis temps immémorial ». Le Gouvernement (CTU), partie au litige, conclut également à la confirmation du jugement de première instance et au rejet de l'appel. La Sala Administrativa a rendu sa sentence le 26 mars 2009 (composition : Bernard Plagnet, président ; Lluís Saura Lluvia, rapporteur ; Albert Andrés Pereira). Le texte ne précise pas de date de recours antérieure à la sentence de première instance.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

Première question : un acte administratif de délimitation entre biens communaux et biens privés crée-t-il ou éteint-il des droits de propriété, ou se borne-t-il à constater des situations possessoires ? Dans l'affirmative, quels éléments de fait et de droit l'administration doit-elle prendre en compte, et qui supporte la charge de la preuve de la possession alléguée contre le domaine communal ?

Seconde question : la délimitation, établie selon une procédure comportant des lacunes d'instruction, est-elle entachée d'invalidité au regard du principe de contradiction et de l'obligation de motivation ?

Le fondement normatif invoqué est constitué de l'article 4.4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns du 4 novembre 1993, qui attribue aux