STSJAD 70/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009

Décision commentée : STSJAD 70/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:70, recours n° 221/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Farré, a formé une demande en paiement de 270 000 euros à l'encontre de M. Ruiz, le 11 septembre 2007. Il sollicitait, outre cette somme, les intérêts légaux « des de la contesta a la demanda » (depuis la contestation de la demande) et la condamnation aux dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 2 octobre 2007 et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens.

Par jugement du 8 juillet 2008, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a estimé « parcialment » (partiellement) la demande et condamné M. Ruiz à payer 270 000 euros, « sense fer imposició de les costes judicials » (sans condamnation aux dépens). Le jugement précisait que le paiement pourrait être échelonné selon les modalités fixées en phase d'exécution.

M. Farré a interjeté appel. Il a sollicité la révocation partielle du jugement sur deux points : la qualification d'estimation partielle, qu'il contestait au profit d'une estimation totale, et le point de départ des intérêts, qu'il fixait à la date de la contestation.

Le défendeur a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. La condamnation prononcée en première instance, qui accueillait la demande principale sans l'accueillir dans son intégralité quant aux accessoires, constitue-t-elle une estimation totale ou partielle de la demande au sens de l'imputation des dépens ?
2. Le défendeur qui succombe substantiellement sur l'obligation principale doit-il supporter les dépens alors que le premier juge a omis de les mettre à sa charge ?

Le second point impliquait aussi de déterminer si le point de départ des intérêts légaux, présenté par l'appelant comme un élément de l'estimation, modifiait l'analyse de l'issue du litige.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour rejette la qualification d'estimation totale. Elle relève que le point de départ des intérêts n'a pas été retenu à la date de la contestation, en raison de la faculté de fractionnement du paiement prévue au stade de l'exécution. Elle juge toutefois que cette circonstance n'affecte pas l'obligation principale, dont l'estimation a été « íntegra » (intégrale). Le litige se trouve donc dans un cas d'estimation « substancial » (substantielle) de la demande.

Sur le second point, elle applique le principe du « venciment objectiu » (succombance objective), selon lequel la partie qui succombe sur l'essentiel supporte les dépens. Elle invoque à cet effet la jurisprudence de la Sala et renvoie à l'argument tiré du Code 7,51,5, tel qu'il figure dans la décision.

Sur les dépens d'appel, elle écarte toute condamnation en se fondant sur la Novel·la 82, chapitre X, également citée par la décision.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« ESTIMEM EN PART el recurs interposat per la representació processal del Sr. Farré contra la sentència, de data 8-07-2008, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria, únicament en el sentit d'afegir la condemna de la part demandada a l'abonament de les costes processals. No s'escau efectu