Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 71/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours n° 223/08, ROJ STSJAD 71/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:71) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 25 février 2003, les époux Estany et Rius (ci-après « les demandeurs ») ont assigné M. Almansa devant le Tribunal de Batlles. Ils sollicitaient la déclaration que la parcelle n° 41 de l'Urbanització Can Noguer d'Escaldes-Engordany appartenait à M. Rius, la restitution de la possession indûment occupée, ou, à défaut, la valeur du terrain. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation active et, sur le fond, a conclu au rejet de la demande.

Le jugement de première instance du 15 juillet 2008 a accueilli l'exception et mis les dépens à la charge des demandeurs, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les demandeurs ont interjeté appel. Le dispositif de la décision d'appel vise toutefois un jugement « de data 17-07-2008 », tandis que l'exposé des antécédents mentionne le 15 juillet 2008 : cette divergence de date n'est pas levée par le texte.

Le litige repose sur un titre complexe. Une transaction judiciaire du 28 janvier 1993 a donné lieu à une dation en paiement au profit de M. Rius. Selon les pièces rapportées par la décision, celui-ci n'était pas « idoine » du point de vue administratif pour acquérir les parcelles, de sorte que la dation a été exécutée au profit de M. Estany. Les appelants soutenaient en substance que, la nullité de la dation (insolutum) n'ayant pas été prononcée, la propriété de M. Rius était acquise, ce qui emportait sa légitimation pour agir en revendication.

La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a