Juridiction andorrane, — : STSJAD 78/2009 (26 mars 2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 78/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:78) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Esteban, a saisi la Batllia d'une action en paiement dirigée contre la société Mercader. Il réclamait 4 905,92 EUR, soit 4 776,92 EUR de salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2007 et les quatre premiers jours d'octobre 2007, ainsi que 129 EUR au titre de congés non pris, avec intérêts légaux. La société Mercader contestait l'existence de tout lien de travail avec le demandeur.

Par jugement du 16 septembre 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné la société à verser 4 279 EUR bruts au titre des « havers laborals ». Il a ordonné que cette somme fasse l'objet des cotisations correspondantes auprès de la CASS, et qu'elle soit assortie des intérêts légaux à compter du 7 octobre 2007. Les dépens ont été mis à la charge de la partie défaillante.

La société Mercader a interjeté appel. Elle a sollicité, à titre de mesure d'instruction en appel, qu'il soit enjoint à M. Esteban de produire un document précisant ses jours et horaires de travail, les lieux d'exécution et les personnes présentes sur les chantiers. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 23 décembre 2008 (« Aute »). Sur le fond, l'appelante soutenait que M. Esteban avait travaillé en qualité d'indépendant pour une entreprise tierce, et que son immatriculation auprès de la CASS en tant que salarié procédait d'une complaisance.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a été saisie de l'appel (recours n° 279/08). Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La question centrale, identifiée par la juridiction elle-même, était de déterminer « si ha existit una relació laboral entre les parts », et en particulier pendant la période correspondant aux mois de salaire réclamés. Deux questions connexes se posaient :

1. Quelle partie supporte la charge de la preuve de l'existence du contrat de travail ?
2. Les éléments produits (déclarations auprès de la CASS, bulletin de salaire, lettre de licenciement, attestations de tiers) suffisaient-ils à établir ce lien, face aux éléments contraires avancés par l'appelante ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.

Sur la charge de la preuve. La juridiction rappelle le principe selon lequel il appartient à la partie qui réclame d'établir ses allégations. Elle en déduit que, la société ne pouvant rapporter la preuve négative de ne pas avoir