STSJAD 79/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:79)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, STSJAD 79/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:79) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le 23 mai 2007, un accident de la circulation survient sur la route générale n° 1. Il oppose un véhicule Audi S6, immatriculé en Andorre, conduit par M. Salcedo et propriétaire de celui-ci, à un véhicule Volkswagen Sharan immatriculé en Espagne, appartenant à la société « Martin » et conduit par M. Capellà. Les deux véhicules circulaient en parallèle sur deux voies, et chacune des parties impute la collision à la manœuvre de l'autre conducteur.
M. Salcedo assigne, le 20 février 2008, la compagnie d'assurance « Elías », désignée par le Bureau Inter-Bureaux pour représenter la compagnie espagnole « Sanz », en paiement de 1 205,50 euros correspondant au coût de réparation de son véhicule, avec intérêts. La défenderesse conteste dans sa réponse du 12 mars 2008, soutenant que le sinistre résulte de l'imprudence du demandeur.
Le tribunal unipersonnel, section civile, relève d'office, par jugement du 17 septembre 2008, un défaut de constitution de la relation processuelle tiré du défaut de litisconsorce passif nécessaire, M. Capellà n'ayant pas été assigné. Il met les dépens à la charge du demandeur. M. Salcedo interjette appel et conclut à la révocation du jugement et à l'accueil intégral de sa demande.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de ce seul appel.
Question de droit
La question posée est double :
- L'action dirigée contre l'assureur du véhicule conduit par un tiers, sans mise en cause de ce conducteur, est-elle affectée d'un défaut de litisconsorce passif nécessaire pouvant être relevé d'office ?
- Le lien de solidarité entre l'assureur et son assuré, auteur du dommage, permet-il au créancier de la victime de n'agir que contre l'un des codéb