Juridiction andorrane, — (STSJAD 80/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 80/2009) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 26 mars 2009 Numéro de recours : 289/08 (TSJC-289/08) Identifiant ECLI : ECLI:AD:TSJADAD:2009:80 Magistrate rapporteure : Eulàlia Amat Llari (la formation comprend également Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, président)

Faits et procédure

Une piétonne, Mme Cano, a été renversée par un véhicule dans un accident de la circulation. Par demande du 26 juillet 2007, elle a réclamé à M. Esteban, conducteur, et à la société d'assurances « Alcalá » la somme de 5 416,89 euros, au titre des dommages et préjudices subis, avec intérêts légaux et dépens.

Dans leur réponse du 20 septembre 2007, les défendeurs ne contestaient que le montant de l'indemnisation, qu'ils jugeaient excessif. Ils ont proposé une somme de 2 400 euros au titre du pretium doloris.

Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement accueilli la demande et condamné solidairement M. Esteban et la société « Alcalá S.A. » à payer 4 802,93 euros, augmentés de l'intérêt légal à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens de première instance. Le jugement retenait notamment 4 000 euros au titre du pretium doloris.

Les appelants ont interjeté appel. Ils demandaient la réduction de l'indemnité à 3 043 euros, le refus du remboursement des honoraires de l'expert ayant établi le rapport à l'appui de la demande, et l'absence de condamnation aux dépens, au motif que l'accueil de la demande n'aurait pas été substantiel.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois points :

1. Le quantum de l'indemnisation du pretium doloris. Il s'agissait de savoir si le montant de 4 000 euros, fixé par la juridiction de première instance, était excessif, et si les décisions antérieures rendues dans des affaires comparables pouvaient lier le juge pour la fixation d'un montant similaire.

2. Le remboursement des honoraires d'un expert privé. La question était de savoir si le coût d'un dictamen pericial, obtenu avant l'introduction de l'instance pour évaluer les dommages, constitue un poste de préjudice recouvrable auprès du responsable.

3. La répartition des dépens. Il fallait déterminer si l'estimation de la demande pouvait être regardée comme « substantielle » au regard des prétentions formulées, ce qui conditionne la mise à la charge du défendeur des dépens de première instance et d'appel.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation des appelants. Elle rel