Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, TSJC 303/08 (ROJ : STSJAD 81/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:81)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours n° 303/08, ROJ : STSJAD 81/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:81 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux salariés, MM. Briones et Vall, étaient employés par la société Morillo, respectivement depuis octobre 2000 et juillet 2005. Après le rachat de l'entreprise par un nouvel employeur, M. Ropero, la société a licencié la majeure partie du personnel en juin 2007, à l'exception des deux demandeurs.

Le 19 juillet 2007, la société a remis aux salariés une lettre de licenciement fondée sur deux motifs : l'abandon de poste pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée, et un acte de fraude, de déloyauté et d'abus de confiance tenant à la non-restitution du véhicule et du matériel de l'entreprise. Les salariés ont refusé de signer la lettre, qui a été signée par deux témoins. Ils avaient toutefois saisi la Batllia dès le 16 juillet 2007, soit avant la notification du licenciement, d'une demande en indemnisation pour licenciement injustifié, fondée sur un licenciement « déguisé » et sur le non-paiement du salaire de juin 2007. La société a reconnu ce défaut de paiement, qu'elle imputait à une confusion comptable liée à l'arrivée des nouveaux dirigeants, et a consigné les sommes de 2 564,24 EUR et 3 141,36 EUR.

Par jugement du 7 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a fait droit à la demande à la majorité des voix. Il a condamné la société à verser 20 706,94 EUR à M. Briones et 4 748,91 EUR à Mme Vall, avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi qu'à déclarer auprès de la CASS les sommes afférentes aux congés réclamés. La société a interjeté appel.

La présente décision statue sur cet appel, devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes :

1. Question de forme : le défaut de respect des modalités de notification du désistement justifié prévues à l'article 75 de la loi sur le contrat de travail (lettre recommandée avec avis de réception, ou remise directe en main propre avec signature et mention de la date, en présence de témoins en cas de refus) affecte-t-il l'efficacité du désistement lor