Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, n° 313/08

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours n° 313/08 (ROJ : STSJAD 84/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:84) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Somoza a été employé par la société ORG_0 à compter de décembre 2003. En novembre 2007, la société n'a pas versé son salaire, et le dirigeant qui en assurait la gestion a disparu. Le texte ne précise pas la date exacte de la fin de la relation de travail (non précisé dans la décision). Par jugement du 18 décembre 2007, la dissolution de la société a été prononcée et un liquidateur a été désigné, lequel n'a pas pu localiser l'administrateur.

M. Somoza a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 25 805,21 EUR, se décomposant en indemnité pour licenciement irrégulier (14 476,15 EUR), indemnité de préavis (2 788,16 EUR), compensation économique (5 790,35 EUR), salaire de septembre 2007 (313,84 EUR) et indemnité de vacances (736,71 EUR), avec intérêts légaux et cotisations à la CASS.

Par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a fait droit en partie à la demande. Il a condamné la société, en liquidation, au paiement de sommes limitées, notamment 1 700 EUR, 313,84 EUR, 736,71 EUR et 300 EUR au titre de salaires des mois de juillet, août et octobre 2007. M. Somoza a interjeté appel. Le litige en appel est limité, selon les termes mêmes de la décision, à la question du licenciement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la cour était de qualifier, au regard du droit du travail andorran, le comportement de l'employeur qui abandonne l'entreprise sans verser les salaires et sans donner d'instructions à ses salariés. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce comportement constitue un licenciement imputable à l'employeur, ouvrant droit