Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, n° 318/08 (ROJ STSJAD 85/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, n° 318/08, ROJ STSJAD 85/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:85 (Lire sur source officielle)

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Faits et procédure

Le salarié, engagé à compter d'avril 2004 en qualité de responsable de vigiles, a été placé en arrêt maladie à compter du 27 novembre 2007, jusqu'au 3 mars 2008. Son salaire du mois de novembre 2007 n'ayant pas été payé, il a notifié à l'employeur, par lettre remise par voie notariale le 3 mars 2008, un désistement justifié (desistiment justificat) du contrat de travail. Ce désistement était fondé sur plusieurs motifs de l'article 75, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, de la loi sur le contrat de travail : non-paiement du salaire, retenues salariales unilatérales, déclarations inexactes auprès de la CASS, baisse unilatérale de salaire et de responsabilité, exigence de travail de nuit non convenu, et pressions ayant entraîné une dépression.

Le salarié a introduit une demande en indemnisation le 31 mars 2008. Il réclamait 13 965,86 EUR, répartis en indemnité pour désistement justifié (11 653,06 EUR), salaire de novembre 2007 (1 985,50 EUR) et congés (327,30 EUR), avec régularisation des cotisations auprès de la CASS.

L'employeur s'est opposé à la demande, à l'exception du salaire de novembre, qu'il offrait à hauteur de 946,11 EUR. Il a formé une demande reconventionnelle de 1 063,74 EUR au titre d'avances sur salaire, et a soulevé l'exception de caducité de l'action.

Par jugement du 28 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel des bailliages (Tribunal Unipersonal de Batlles), section civile, a fait droit à la demande principale à hauteur de 10 997,99 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, et a ordonné la régularisation des cotisations auprès de la CASS. Il a accueilli intégralement la demande reconventionnelle et mis les dépens de première instance à la charge de l'employeur.

L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), la confirme.

Question de droit

La Cour est saisie de deux questions principales.

1°) La prescription ou la caducité de l'action en indemnisation. L'appelant soutenait que le salarié, resté plus de trois mois sans réclamer ses salaires (de décembre 2007 à mars 2008), avait laissé prescrire