Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència núm. 06-09, 26 mars 2009 (ROJ STSJAD 203/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 26 mars 2009, Rotlle n° 40/08, ROJ STSJAD 203/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:203 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une rixe éclate, le 6 mars 2005 vers 20 h 30, à l'extérieur de la discothèque « Y » à Andorre-la-Vieille. Deux bandes de jeunes ressortissants néerlandais y prennent part. Selon les faits déclarés prouvés en première instance, des personnes non identifiées de l'un des groupes frappent M. Machado, qui se trouve à terre, de coups de pied et de poing, notamment au visage. La victime subit plusieurs fractures faciales, des fractures dentaires nécessitant une intervention chirurgicale, et une incapacité de 60 jours.
Le Ministère public poursuit M. Ramirez pour le délit majeur de lésions dolosives causées avec une notoire brutalité, prévu par l'article 195 du Code pénal de 1990, alors en vigueur à la date des faits. Par sentence du 2 octobre 2008, le Tribunal de Corts (première instance) l'acquitte, au motif qu'il n'est pas établi qu'il ait porté les coups à M. Machado. Les frais sont laissés d'office à la charge de l'État.
Le Ministère public interjette appel. Il soutient que M. Ramirez, qui reconnaît avoir frappé des participants à la rixe, a nécessairement participé aux violences contre la victime. Il invoque un arrêt antérieur de la même Sala Penal du 10 avril 2008 (sentence n° 16-08, Rotlle n° 44/07). M. Ramirez, représenté par son avocat, conclut à la confirmation de l'acquittement.
Le Tribunal supérieur de justice est saisi de l'appel. La décision commentée en constitue l'arrêt au fond.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Un participant à une rixe collective peut-il être déclaré coauteur de lésions corporelles graves lorsque l'auteur matériel des coups portés à la victime n'a pas pu être identifié, et que la participation personnelle du prévenu à ces coups n'est pas établie ?
- La légitime défense, même incomplète, peut-elle être retenue lorsque le prévenu allègue avoir frappé pour se défendre dans une rixe acceptée par les parties ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient la responsabilité pénale de M. Ramirez. Elle s'appuie sur la