Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 27/2009 (ROJ : ATSJAD 19/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 26 mars 2009 (ROJ : ATSJAD 19/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:19A ; référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)

Note de vérification : la date du 26 mars 2009 figure dans l'intitulé et les métadonnées. L'en-tête de l'acte indique en revanche « 27 de juliol de 2009 ». La référence canonique fournie est incomplète et n'a pas été retenue telle quelle. Le commentaire s'appuie sur le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société Plana a contesté devant la Batllia, Section administrative, une décision du Gouvern d'Andorra du 19 novembre 2008. Cette décision confirmait une résolution du directeur du département des Tributs du 17 juillet 2008. Le titre attribué à la décision dans les métadonnées mentionne une « legalitat d'una decisió d'alta laboral ». Le texte fourni ne précise pas la nature exacte de la décision litigieuse ni les moyens de fond invoqués (non précisé dans la décision).

Par sentence du 12 mai 2009, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la décision administrative conforme au droit et laissé les dépens à la charge de chaque partie. La société a formé appel le 3 juin 2009. Par providence du 16 juin 2009, l'appel a été admis et la demanderesse a été invitée à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur.

Le 10 juillet 2009, la société a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. Le Tribunal supérieur devait donc statuer sur les effets de ce désistement, et non sur le fond du litige.

Question de droit

La question posée était de savoir quels sont les effets procéduraux du désistement de l'appel en contentieux administratif. Plus précisément, il fallait déterminer si le juge devait constater la fin de l'instance et rendre la sentence de première instance définitive.

Le seul fondement visé est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 (non précisé dans la décision pour le détail de son texte, mais repris dans le considérant unique). Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal compétent (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur, selon le cas) prononce un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur constate le désistement et clôt l'instance. Il ne se prononce ni sur la légalité de la décision du Gouvern ni sur le bien-fondé de la sentence de la Batllia. Le considérant unique se borne à rappeler le régime légal du désistement.

Le dispositif, dans sa traduction française fidèle, est ainsi rédigé :

« Tenir pour désistée la société Plana du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 12 mai 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »

« Le présent aute est ferme et exécutoire. »

(Original en catalan : « Tenir per desistit a la societat Plana del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 12 de maig de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retorn