Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours A246/08) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er octobre 2007, un particulier, M. Esparza, et la Comunitat de Propietaris de l'edifici « V. II » ont conclu une transaction judiciaire. Aux termes de cet accord, M. Esparza s'obligeait à réaliser des travaux de rénovation de la façade principale de l'immeuble, corps et sixième étage compris. La copropriété s'engageait à lui verser le prix convenu, dont une partie de 19 000 euros était payable au moment de la signature, par lettre de change à quatre-vingt-dix jours, le solde devant être acquitté à l'achèvement des travaux.

Une providence d'exécution a été rendue le 3 juin 2008, suivie d'un aute du 25 juin 2008 qui requérait M. Esparza de commencer les travaux et la copropriété de lui fournir les moyens nécessaires. Les parties se sont mutuellement imputé l'inexécution de la transaction.

Le 30 juin 2008, la copropriété a déposé auprès de la Batllia la somme de 19 359,72 euros, en demandant que ce montant ne soit remis à M. Esparza qu'après l'exécution des travaux. Le 3 juillet 2008, celui-ci a sollicité la délivrance des fonds, à laquelle la copropriété s'est opposée. Par aute du 30 juillet 2008, le juge de première instance a ordonné le versement de 19 359,72 euros à M. Esparza.

La copropriété a interjeté appel. Elle demandait, en premier lieu, qu'il soit enjoint à M. Esparza de réaliser les travaux avant toute remise des fonds consignés, ainsi que de la somme de 9 000 euros que le second pacte de la transaction prévoyait de verser après achèvement correct des travaux. À titre subsidiaire, elle sollicitait que le paiement soit subordonné à la remise, par M. Esparza, d'une garantie bancaire couvrant le montant en cas d'inexécution de ses obligations, exigible à simple requête.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie en appel. Le ponent était la magistrate Eulàlia Amat Llari, et la formation était présidée par Jean Louis Vuillemin, avec Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si les divergences des parties sur la possibilité matérielle de réaliser les travaux suffisaient à modifier l'économie de l'obligation de paiement mise à la charge de la copropriété, et, d'autre part, de déterminer si le créancier de l'obligation pouvait, au stade de l'exécution, obtenir des mesures conservatoires ou une garantie qui n'avaient pas été prévues lors de la conclus