ATSJAD 50/2009, 20 avril 2009
Décision commentée : ATSJAD 50/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 avril 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:50A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 26 janvier 2009, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande formée par M. Sanç (recours n° AD-0043-3/2008). Ce jugement a déclaré conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 26 novembre 2007, et a mis les dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des administrations défenderesses.
M. Sanç a formé un appel devant la Batllia le 10 février 2009. Par ordonnance du 3 mars 2009, l'appel a été admis et le demandeur a été invité à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur, notification lui ayant été faite le 6 mars 2009.
Le 26 mars 2009, son représentant a sollicité un délai supplémentaire de sept jours pour la présentation de l'appel. Le 7 avril 2009, il a déposé un acte de désistement de l'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, a été saisi de ce désistement. Il a rendu un aute (ordonnance) le 20 avril 2009.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir quelles conséquences s'attachent, pour la procédure d'appel, au désistement de l'appelant formulé après l'admission du recours et avant la formalisation de celui-ci. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce désistement met fin à l'instance d'appel et, corrélativement, si le jugement de première instance acquiert l'autorité de chose jugée et le caractère exécutoire.
La décision répond sur le fondement unique de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seule disposition visée dans les motifs. Elle ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel complémentaire.
Solution et dispositif
Le fondement retenu est ainsi formulé dans les motifs :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
Le tribunal, « en atenció a tot el que s'ha exposat », statue dans les termes suivants :
« Tenir per desistit al Sr. Sanç del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 26 de gener de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle : le tribunal « tient M. Sanç pour désisté du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 26 janvier 2009, lequel est déclaré ferme et exécuto