Décision commentée : ATSJAD 53/2009, 20 avril 2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (ECLI:AD:TSJADAD:2009:53A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A014/09).

ATSJAD 53/2009 (TSJ Andorre, Sala Administrativa, 20 avril 2009)

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp, collectivité locale andorrane, a adressé à la Batllia, le 24 septembre 2007, une liste de tributs impayés par plusieurs redevables, aux fins d'exécution forcée des montants correspondants.

Par un aute (ordonnance) du 19 novembre 2008, la Batllia a restitué ces demandes d'exécution au Comú, au motif que le délai de prescription de trois ans fixé par l'article 7 de la Llei general de les finances públiques était largement écoulé.

Le représentant processuel de l'administration communale a formé un incident d'execució contre cette ordonnance. Il sollicitait son annulation et la poursuite de la procédure d'exécution forcée. Le Tribunal Superior de Justícia, siégeant en Sala Administrativa, a rejeté l'incident et confirmé l'ordonnance.

Selon l'exposé des faits repris par la juridiction, les tributs en cause ont été notifiés individuellement le 20 décembre 2004 et, par voie d'édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, le 19 janvier 2005. La prescription n'aurait été interrompue qu'à la notification de l'ouverture de la période de contr