STSJAD 88/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:88)
Décision commentée : STSJAD 88/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° 227/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:88) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
En février 2000, M. Vendrell a conclu avec la société Elías un contrat de construction d'un chalet, pour un prix forfaitaire de 138.364.328 pesetas. Le maître de l'ouvrage a occupé les lieux avant l'achèvement des travaux. Restaient impayés la certification n° 27 (22.019,76 EUR) et deux factures (n° 04.10.104 pour 10.018,19 EUR et n° 05.11.161 pour 737,38 EUR), soit au total 32.779,98 EUR, augmentés des frais bancaires de retour.
Par jugement du 15 juillet 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) a accueilli la demande de la société Elías, rejeté la demande reconventionnelle de M. Vendrell (13.809 EUR, dont 5.614 EUR au titre du solde de compte entre les parties et le surplus au titre d'une saisie indue) et condamné celui-ci au paiement, avec intérêts légaux et dépens.
M. Vendrell a interjeté appel. Il soutenait que devaient être déduits de la créance : 15.458,88 EUR d'honoraires de direction de l'ouvrage, indûment facturés ; 8.195 EUR de dommages causés à sa voiture de collection Aston Martin ; 12.500 EUR de désordres affectant la terrasse. Il sollicitait en outre, à titre reconventionnel, le quart des sommes réclamées par le créancier saisissant, au titre d'une saisie pratiquée sans droit.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher quatre points :
- La facturation des honoraires de direction facultative de l'ouvrage, payée par le maître de l'ouvrage, pouvait-elle être contestée ?
- Les dommages sub