Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (ROJ : STSJAD 89/2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 89/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:89 ; recours n° 228/08) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date de publication et l'identifiant de la juridiction). Les identifiants ROJ, ECLI et le numéro de recours sont extraits du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont donnés dans la langue d'origine, suivis d'une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le litige oppose la société Jover, agent de travaux, à la société Talavera, propriétaire de locaux commerciaux exploités sous l'enseigne « M. ». Jover avait engagé une action en paiement de 59 649,81 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 28 février 2002 (I. Antecedents). Talavera s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle.
Le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance) a partiellement fait droit aux deux demandes. Il a condamné Talavera à payer à Jover 52 554,40 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. Il a également condamné Jover à réparer les défaillances de l'appareil de climatisation du local, Talavera ne devant alors verser que 7 095,41 euros, sous réserve de l'exécution préalable des travaux. À défaut d'exécution par Jover, les travaux devaient être réalisés par un tiers désigné par la Batllia. Les dépens ont été mis à la charge de Talavera (II. Antecedents).
Talavera a interjeté appel le 22 décembre 2008. Jover a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens (III. Antecedents).
Question de droit
L'appelante soulevait quatre moyens :
- le juge de première instance n'aurait pas examiné le moyen tiré de la surfacturation, alors que, selon une expertise qu'elle invoquait, les sommes à déduire s'élevaient à 38 558,03 euros ;
- les défauts d'exécution seraient établis par la preuve testimoniale, leur quantification étant renvoyée à la phase d'exécution du jugement ;
- la créance de Jover devait être diminuée du coût de démontage et de réinstallation de l'appareil de climatisation, ainsi que du montant de la lettre de change retournée ;
- la condamnation aux dépens, fondée sur la mauvaise foi de la défenderesse, n'était pas justifiée.
La Cour devait donc répondre à quatre questions : (i) la recevabilité d'un moyen nouveau introduit dans un écrit postérieur aux écritures de fond ; (ii) la charge de