STSJAD 91/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 avril 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 avril 2009, STSJAD 91/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:91, recours n° 243/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, n° de recours, date).
Faits et procédure
Le litige oppose les héritiers d'un défunt, M. Tamarit, décédé en 1991, à sa compagne, Mme Plana, avec laquelle il avait vécu pendant vingt-trois ans. Deux contrats de vente immobilière, passés en 1985 et 1987 devant notaire, portaient sur des appartements, des places de stationnement et un cellier situés dans l'immeuble « Els Marginets » à Andorre-la-Vieille. Le second contrat prévoyait une rente viagère. Les demandeurs ont également contesté le transfert, au profit de la défenderesse, d'une somme d'environ 25 000 000 pesetas déposée sur les comptes bancaires du défunt, ainsi que la restitution de la sépulture et de la dépouille.
Les demandes, introduites en 2000 et jointes en 2002, ont été accueillies majoritairement par le Tribunal de batlles le 30 juillet 2008. Celui-ci a prononcé la nullité absolue des contrats simulés, ordonné la restitution des biens et des sommes au patrimoine de l'hérédité jacente, avec fruits et intérêts, et condamné la défenderesse à la remise de la tombe et de la dépouille.
Mme Plana a interjeté appel. Le moyen principal soutenait que les héritiers, en tant que continuateurs de la personne du défunt, ne pouvaient attaquer ses actes ; que les ventes étaient parfaites ; et que, en tout état de cause, les présumées donations ne pouvaient être réduites que si les demandeurs prouvaient l'atteinte à la réserve, ce qu'ils n'avaient pas fait.
Question de droit
La Sala civil devait trancher plusieurs points :
- Un contrat de vente, dont le prix n'a pas été payé et qui n'a pas été réclamé pendant de longues années, est-il simulé, et dissimule-t-il une donation ?
- Une telle donation est-elle valable, et son caractère inofficieux doit-il être démontré par les demandeurs ?
- Les sommes transférées entre concubins constituent-elles des donations, des prêts ou des contributions aux dépenses communes ?
- Les places de stationnement, dont la défenderesse percevait les loyers sans titre, doivent-elles revenir à l'hérédité ?
Solution et dispositif
La Cour accueille