Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, n° 299/08 (ROJ STSJAD 94/2009)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 23 avril 2009, ROJ STSJAD 94/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:94, recours n° 299/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un créancier, représenté par l'administrateur judiciaire d'un arrangement judiciaire dont le Sr. Sanç est bénéficiaire, à un débiteur, le Sr. Toll. Le 11 janvier 2008, le demandeur saisit le Tribunal de Batlles d'une demande en paiement de 27 144,06 euros, assortie d'intérêts à compter de l'échéance des lettres de change (cambials) et de la condamnation aux dépens.
Le défendeur s'oppose à la demande le 1er février 2008 et sollicite son rejet. Par jugement du 10 octobre 2008, le Tribunal de Batlles fait droit à la demande, condamne le défendeur au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux, et lui impose les dépens.
Le Sr. Toll interjette appel. Dans ses conclusions du 9 décembre 2008, il sollicite la révocation du jugement de première instance. L'intimé conclut à la confirmation, par écrit du 8 janvier 2009.
Saisie en Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, la juridiction d'appel examine les griefs de l'appelant, qui peuvent être regroupés en quatre moyens :
- l'absence de signature de l'une des lettres de change ;
- le retard dans la livraison de la marchandise et l'existence d'un solde débiteur en faveur de l'appelant (8 112,46 euros) ;
- l'existence d'un mécanisme de paiement par l'intermédiaire d'une société tierce (T.), avec majoration des factures et déduction de commissions ;
- une fraude processuelle, l'appelant soutenant avoir été contraint, sous la pression du créancier, d'accepter des modalités de liquidation de dettes.
La décision est rendue par un collège de trois magistrats, présidé par M. Jean Louis Vuillemin. Les métadonnées désignent M. Vuillemin comme rapporteur, alors que le corps de la décision mentionne M. Joan Manel Abril Campoy comme magistrat rapporteur (texte précisé dans la décision, non résolu par celle-ci).
Question de droit
La juridiction d'appel devait déterminer si les moyens soulevés par le débiteur étaient de nature à faire obstacle à l'exécution d'une obligation de paiement fondée sur des lettres de change et des factures. Plus précisément, la question posée était double :
- Sur le fond de la créance : l'absence de sign