STSJAD 97/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2009

Décision commentée : STSJAD 97/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° 319/08, ECLI:AD:TSJADAD:2009:97 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Le 11 août 2006, un accident de la circulation oppose une motocyclette conduite par M. Ricart, sur laquelle Mme Jover avait pris place comme passagère, à un véhicule conduit par M. Benitez. Mme Jover est blessée. Les deux véhicules sont assurés auprès de la société « Assegurances G. SA ».

Par acte du 20 février 2007, Mme Jover assigne MM. Ricart et Benitez ainsi que la société d'assurances, en paiement de diverses indemnités (IPP, ITT, pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément), ainsi que des sommes non remboursées par la CASS (salaires, frais médicaux et pharmaceutiques). Elle demande une condamnation solidaire, subsidiairement une condamnation dans la proportion jugée adéquate.

Les défendeurs contestent. La société d'assurances soulève l'absence de légitimation passive, soutenant que le contrat d'assurance liant l'assurance à M. Ricart n'était pas en vigueur à la date du sinistre. M. Ricart impute 90 % de la responsabilité à M. Benitez et 10 % à lui-même, et demande que l'assureur réponde solidairement pour la part de son co-conducteur.

Par jugement du 23 septembre 2008, le Tribunal de Batlles accueille l'exception de défaut de légitimation passive de la société d'assurances et absout M. Benitez et son assureur. Il condamne M. Ricart à payer 6 700 euros, majorés des intérêts légaux, et répartit les dépens.

Mme Jover et M. Ricart interjettent appel. Mme Jover demande la condamnation solidaire de M. Ricart et de l'assureur, et la décharge des dépens exposés par M. Benitez. M. Ricart sollicite la reconnaissance de la responsabilité civile solidaire de l'assureur.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Le non-paiement de la première prime à la date du sinistre fait-il obstacle à la responsabilité de l'assureur envers un tiers victime ?
2. À défaut, l'assureur peut-il être condamné solidairement avec l'assuré à indemniser la victime ?
3. La victime qui a dirigé son action contre deux responsables potentiels doit-elle supporter les dépens exposés par le défendeur mis hors de cause ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala Civil retient que la première prime n'était pas acquittée le jour du sinistre. Elle relève