Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2009, n° 327/08 (ROJ : STSJAD 102/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:102)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2009, n° 327/08 (ROJ : STSJAD 102/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:102) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une action en séparation de corps a été introduite par Mme Galan le 14 février 2007 à l'encontre de M. Cepeda, qui s'y est opposé le 28 février 2007. Le ministère public a été partie à l'instance.
Par jugement du 5 novembre 2008, le Batlle (juge de première instance) a :
- prononcé la séparation des époux, en les dispensant des obligations résultant du mariage, dont l'obligation de cohabitation prévue à l'article 9 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, le domicile conjugal étant attribué à la demanderesse, et a prévu la dissolution du régime économique du mariage à compter de la fermeté de la décision ;
- attribué la garde et la tutelle de l'enfant mineur à la mère, l'autorité parentale demeurant conjointe ;
- fixé une pension alimentaire de 800 euros mensuels à la charge du père, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, les frais extraordinaires étant partagés par moitié ;
- établi un régime de visites ;
- renvoyé à la phase d'exécution la liquidation du régime de séparation de biens, en ce qu'elle porte exclusivement sur un produit d'épargne ;
- écarté toute compensation compensatoire et toute condamnation aux dépens.
M. Cepeda a interjeté appel et conclu à la révocation du jugement. Il soutenait, d'une part, que la pension était excessive et qu'une somme de 600 euros serait plus juste, et, d'autre part, que la liquidation du produit d'épargne ne pouvait être différée à l'exécution. Le ministère public a conclu à la confirmation, de même que Mme Galan, qui a demandé en outre la condamnation aux dépens.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil :
- Quels sont les critères d'appréciation du montant de la pension alimentaire due à l'enfant par le parent non gardien, et la somme de 800 euros satisfait-elle à ces critères ?
- Une juridiction d'appel peut-elle confirmer le renvoi à la phase d'exécution de la liquidation d'un produit d'épargne issu du régime matrimonial, lorsque le solde à partager n'est pas établi ?
Le fondement légal précis des critères alimentaires n'est pas indiqué dans le texte de la décision (non précisé dans la décision) ; la Cour se réfère à sa propre jurisprudence constante, notamment un arrêt STSJA du 16 novembre 2006.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Sala rappelle que la pension alimentaire s'apprécie au regard de deux paramètres : les ressources de l'alimentant et les besoins réels du mineur. Elle relève que le père percevait en 2006 un salaire annuel supérieur à 41 000 euros, soit plus de