Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (TSJC-342/08)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° 342/08 (ROJ STSJAD 104/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:104) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le juge rapporteur n'est pas identifié de manière cohérente : les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps de la décision mentionne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrat rapporteur.
Faits et procédure
Le 26 octobre 2006, M. Manso et M. Elías, agissant tant en son nom propre qu'au nom de la société « D.H. SL », auraient conclu un contrat de prêt portant sur la somme de cinq mille euros. Aux termes de ce contrat, le prêteur devait être remboursé dans un délai maximal d'un mois, avec intérêts au taux annuel de 6 %. Une clause pénale d'un montant supplémentaire de cinq mille euros était prévue en cas de défaut de restitution. Un billet à ordre, dont seule une photocopie figurait au dossier, portait sur la somme de dix mille trois cents euros. Ce document était signé par la société, avec une signature « par procuration » semblant être celle de M. Elías.
Le 27 juin 2008, M. Manso a assigné M. Elías en paiement du principal, des intérêts conventionnels à compter du 26 octobre 2007, de la clause pénale, des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur, cité par édits faute d'avoir pu être localisé à son domicile, n'a pas comparu.
Par jugement du 12 septembre 2008, le tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande au motif que le créancier n'avait jamais réclamé le paiement de la dette et que le débiteur ne pouvait donc être considéré comme défaillant (desatès).
M. Manso a interjeté appel en soutenant que l'exigibilité de la créance n'était pas subordonnée à une mise en demeure préalable et en demandant la réformation du jugement ainsi que l'adjudication de l'intégralité de ses prétentions.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
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Une mise en demeure préalable est-elle une condition de l'obligation de paiement ? Plus précisément, l'absence de réclamation extrajudiciaire antérieure à l'action fait-elle obstacle à la condamnation du débiteur ?
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Quelles conséquences tirer, au regard de la charge de la preuve, de la production de documents non authentifiés et de la comparution défaillante du défendeur cité par édits ? Le fait que le défend