STSJAD, Sala Civil, 23 avril 2009 (ROJ : STSJAD 108/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ROJ STSJAD 108/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:108 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 23 avril 2009 (recours n° 58/09) porte sur une demande d'exequatur d'un jugement de divorce étranger. Le jugement en cause a été prononcé le 13 décembre 1994 par le tribunal de Gênes, section IV civile (Italie), qui a prononcé le divorce des époux Mercader et Anaya « avec toutes ses conséquences juridiques ».

La particularité procédurale tient à ce que la demande a été présentée conjointement par les deux ex-époux, et non par l'un d'eux seulement. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le rapport a été confié au magistrat Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

La décision est qualifiée de sentence (sentència) et classée en matière civile. Les descripteurs retenus par la base de données renvoient au droit civil, au principe de légalité, au divorce, à la dissolution du mariage, au ministère public et à la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. Le texte ne mentionne aucune autre instance ni aucun recours antérieur.

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère de divorce peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le Tribunal se réfère à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision reproduit la substance. Il convient donc de déterminer si la décision italienne satisfait aux exigences cumulatives de ce texte.

Selon le raisonnement du Tribunal, ces exigences sont les suivantes :

• la juridiction d'origine était compétente ;
• la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• la décision n'est pas entachée de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime la demande et déclare exécutoire en Andorre le jugement de divorce du 13 décembre 1994. Les motifs de la décision se limitent à une affirmation globale selon laquelle le jugement « satisfait à tous les requis » de l'article 49, sans développement distinct pour chacune des conditions. Il n'est fait mention d'aucune difficulté particulière, ni d'aucune contestation des parties ou du ministère public.

Sur les dépens, le Tribunal retient la pratique usuelle en matière d'exequatur, à savoir l'absence de condamnation particulière. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :

« Estimer la demande d'exequatur des époux Mercader et Anaya, déclarer exécutoire la sentence rendue le 13 décembre 1994 par le tribunal de Gênes, section IV civile, Italie, dans la procédure de divorce ; sans condamnation particulière aux dépens judiciaires. »

Le Tribunal statue en dernier ressort (« definitivament jutjant »), ce qui indique que la décision est définitive au sein de l'ordre juridictionnel andorran.

Portée et enseignement pratique

**1. Un contrôle de conformité à une liste de condit