ATSJAD 58/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ATSJAD 58/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:58A, recours n° TSJC-251/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure de divorce opposant M. Ferreras à son épouse, relative à la garde des enfants communs. Par un premier aute du 12 février 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a décidé de « deixar sense efecte » une décision antérieure du Batlle, sans prononcer de condamnation aux dépens. La date de cette décision antérieure figure dans le texte comme étant le 24 juillet 2008, soit postérieure à l'aute de la Sala ; cette incohérence chronologique n'est pas explicitée par la décision et doit être relevée sans être résolue.
Par une sentence du 21 octobre 2008, rendue dans le cadre du divorce, la garde des mineurs a été attribuée à la mère. Un régime de visites a été fixé au profit du père, lequel a été suspendu : les relations ne devaient reprendre que sous le contrôle d'un psychologue, à désigner lors de l'exécution de la sentence. Cette sentence faisait l'objet d'un recours d'appel pendant devant la même Sala.
Le 19 mars 2009, M. Ferreras a sollicité un aclariment du premier aute. Il demandait à la Sala de préciser laquelle des différentes décisions rendues dans la procédure devait être exécutée. Il soutenait que la sentence du 21 octobre 2008 ne pouvait l'être, faute d'être définitive, et sollicitait subsidiairement la détermination de l'exécution de l'aute du 19 juin 2008 (cause TSJC 126/07), qui révoquait partiellement un aute du 2 avril 2007.
Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Amat Llari.
Question de droit
La décision pose deux questions liées :
- Le recours d'aclariment peut-il être utilisé pour faire préciser quelle décision judiciaire doit être exécutée lorsque l'une d'elles fait l'objet d'un appel ?
- Quels sont les effets processuels de l'appel formé contre la s