ATSJAD 61/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:61A)
Décision commentée : ATSJAD 61/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:61A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° A302/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits sont exposés de manière succincte dans la décision. Une sentence de séparation, dont la date n'est pas précisée dans le texte, impose au Sr Almansa le versement d'une pension alimentaire de 35 000 pesetas au profit de la fille commune, ainsi que la moitié de certaines dépenses extraordinaires (cours de soutien, matériel scolaire, frais médicaux, vêtements, activités extrascolaires). Le texte mentionne par ailleurs un convenio de séparation de 1998 fixant la pension.
Les Sres Talavera et Nuñez, créancières, saisissent le juge d'un incident d'exécution les 19 novembre 2007 et 9 mai 2008. Dans leur premier écrit, elles sollicitent en outre la modification de la pension alimentaire. Le Sr Almansa s'oppose à la demande le 16 mai 2008, en alléguant la renonciation à la pension et l'absence de communication de la moitié des dépenses extraordinaires.
Le 25 septembre 2008, le juge de première instance rend un Aute (ordonnance juridictionnelle) enjoignant au Sr Almansa de payer dans un délai de quinze jours 1 758,48 euros d'arriérés de pensions (mai à novembre 2007) et 942,82 euros au titre de la moitié de certaines dépenses, sous peine d'exécution forcée sur ses biens.
Les deux parties interjettent appel. Le Sr Almansa soulève trois moyens : une irrégularité dans la notification de l'écrit du 9 mai 2008, la non-application de la procédure abrégée prévue à l'annexe II du décret du 4 février 1986, et une appréciation erronée des faits et une application inadéquate du droit. Les créancières invoquent l'incongruence par omission et le défaut de motivation.
La Sala Civil statue en premier lieu sur la régularité de la procédure, question qu'elle qualifie de préalable.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un Aute rendu à l'issue d'une procédure d'exécution, sans que les conclusions aient été échangées ni que la phase probatoire ait été close, peut être maintenu, et quelle issue donner à un incident mêlant demande d'exécution de la sentence de séparation et demande de modification de la pension alimentaire.
Une seconde question, plus