ATSJAD, Civil, 23 avril 2009 (ROJ : ATSJAD 64/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:64A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 avril 2009, recours n° A332/08 (ROJ : ATSJAD 64/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:64A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de la saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Des liens unissant Mme Pombo et M. Corbacho sont nés trois enfants. Le plus jeune, Águila, était âgé de dix-sept ans lorsque, le 18 janvier 2007, Mme Pombo a saisi le juge de mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 64 de la loi qualifiée sur le mariage (LQM), puis de l'article 63 de la même loi. Elle demandait l'attribution de la garde de l'enfant, qui résidait alors chez son père, et une contribution alimentaire de 350 euros mensuels à la charge de celui-ci.
Par aute du 18 janvier 2007, prononcé à titre de mesure provisionnelle très urgente, la juridiction a attribué la garde à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une pension alimentaire de 350 euros par mois et ordonné l'assistance de la police pour la récupération des effets personnels de l'enfant. L'aute de la Sala Civil du 10 juillet 2007 a confirmé cette décision sur appel de M. Corbacho.
Mme Pombo a alors engagé, le 20 juillet 2007, une procédure d'exécution. Par providència du 30 juillet 2007, M. Corbacho a été mis en demeure de payer 2 450 euros au titre des contributions dues de février à juillet 2007, ainsi que 532,02 euros de dépens. Il a contesté le montant réclamé : l'enfant ayant atteint la majorité le 28 mai 2007, seules les contributions de février à mai 2007 étaient, selon lui, exigibles, soit 1 400 euros, auxquels s'ajoutaient les dépens.
Par aute du 25 septembre 2008, la juridiction a enjoint à M. Corbacho de payer 5 600 euros au titre de la période allant de juin 2007 à septembre 2008. M. Corbacho a interjeté appel de cette décision, en demandant la fixation de sa dette à 1 932,02 euros, correspondant aux contributions versées pendant la minorité de l'enfant (février à mai 2007, soit 1 400 euros) et aux dépens (532,02 euros).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : l'obligation alimentaire des parents à l'égard d'un enfant devenu majeur se poursuit-elle