ATSJAD Andorre, 23 avril 2009, ROJ ATSJAD 66/2009 (recours n° 196/05)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ROJ ATSJAD 66/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:66A (recours n° 196/05) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose la société Cano, entreprise de construction, au Sr Gibert, maître de l'ouvrage, à l'occasion d'un contrat d'ouvrage portant sur la construction d'un immeuble d'habitation individuelle. La société Cano avait formé sa demande le 23 juillet 1998 ; le Sr Gibert avait introduit une demande reconventionnelle le 1er octobre 1998.
Par jugement du Tribunal de Batlles daté du 20 septembre 2005 (la date figure avec une coquille, « 20-92-005 », dans le corps de la décision), le Sr Gibert fut condamné à payer à Cano la somme de 173 900,67 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. La demande reconventionnelle fut intégralement rejetée et l'ensemble des dépens mis à la charge du Sr Gibert.
Le Sr Gibert interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ordonna, par aute du 27 avril 2006, une expertise per a millor proveir confiée à un expert unique, architecte supérieur, devant être menée de façon contradictoire. Cette expertise fut réitérée par aute du 27 mars 2008, l'expert initialement désigné devant y procéder à nouveau dans un délai d'un mois. Le rapport, visé le 22 décembre 2008, fut communiqué aux parties.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats, le Sr Jean Louis Vuillemin (président), le Sr Joan Manel Abril Campoy et la Sra Eulàlia Amat Llari. Le corps de la décision désigne le Sr Abril Campoy comme magistrat rapporteur, alors que les métadonnées mentionnent le Sr Vuillemin comme « ponent » ; cette divergence n'affecte pas le fond.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Le mode de paiement contractuel. Lorsque le prix d'un contrat d'ouvrage est fixé par certifications successives et que l'ouvrage réellement exécuté diverge des certifications, comment déterminer le solde dû entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ?
- La valeur probante de l'expertise. Quelle appréciation le juge doit-il porter sur des rapports d'experts divergents, notamment lorsque l'un d'eux coïncide avec les prétentions d'une partie ?
- La responsabilité de l'implantation de l'ouvrage. L'entrepreneur peut-il être tenu responsable d'une erreur de replanteo (implantation) ayant conduit au non-respect des distances réglementaires ?
Solution et dispositif
Sur le montant de la créance
La Sala retient que, lorsqu'une discordance apparaît entre le montant résultant des certifications et l'ouvrage réellement exécuté, il appartient à l'entreprise et au maître de l'ouvrage de procéder à la détermination finale des postes effectivement réalisés (fundament II.3). Elle relève que les parties ont convenu d'un paiement « par unités