STSJAD 120/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009)
Décision commentée : STSJAD 120/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:120 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige concerne des cotisations sociales dues à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) au titre de dietes et de frais kilométriques versés à une salariée. Les appelants, M. Codina et la société Daza, ont payé ces cotisations après une inspection de la CASS, mais avec retard. La CASS leur a imposé, le 26 octobre 2007, des majorations de retard (recàrrecs) en application de l'article 6 du Reglament contenciós de la CASS. Par une résolution du 28 novembre 2007, le Conseil d'administration de la CASS a accordé une réduction de ces majorations, ce qui a fixé le montant total à 4 466,33 euros (antecedent 1r).
Les requérants ont saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui a rejeté leur demande par un jugement du 18 mars 2008. Ils ont interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia (sala administrativa), qui a statué le 20 mai 2009 sur la base des écritures, la vue orale ayant été remplacée par une procédure de conclusions (antecedent 4t). Le recours est enregistré sous le numéro 51/09 et la décision est rendue par une formation composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Les appelants soutenaient, à titre principal, que les dietes et frais kilométriques n'étaient pas soumis à cotisation, de sorte que les majorations portaient sur des sommes non dues. À titre subsidiaire, ils demandaient une réduction de 80 % des majorations, invoquant leur caractère disproportionné au regard du taux d'intérêt légal. La CASS concluait au rejet.
Question de droit
La décision pose en substance quatre questions :
- Un débiteur qui a volontairement acquitté des cotisations, tardivement et sans contestation, peut-il ensuite contester le principe même de la majoration de retard qui les sanctionne ?
- Les dietes et frais kilométriques entrent-ils dans l'assiette des cotisations, et une décision de la Sala civil du même tribunal sur la nature salariale de telles sommes lie-t-elle le juge administratif ?
- La CASS est-elle tenue de