STSJAD (Andorre), Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, 20 mai 2009, n° 53-2009 (ROJ STSJAD 122/2009)

Décision commentée : STSJAD (Andorre), Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, 20 mai 2009, n° 53-2009, ROJ STSJAD 122/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:122 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence exploitable, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Par deux résolutions des 26 juillet et 19 décembre 2007, l'administration du Gouvernement (M.I. Govern) a refusé à Mme Nogués le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ci-après « IPTI ») qu'elle avait sollicité à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble sis à l'XXXX. La contestation portait sur l'application de l'article 4.11 de la loi de l'IPTI, dans la rédaction issue de la loi 7/2006 du 21 juin 2006, qui subordonne l'exonération à deux conditions cumulatives : un plafond de revenus (art. 4.11.c) et un plafond de valeur de l'immeuble fixé à 360 000 euros (art. 4.11.d).

Par jugement du 5 mai 2008, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande d'annulation. Il a accepté l'argument tiré du niveau de revenus de la requérante, mais refusé l'exonération au motif que la valeur de l'habitation dépassait le plafond légal.

Mme Nogués a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que les actes attaqués étaient insuffisamment motivés. Elle invoquait, en deuxième lieu, une incongruence du premier juge, celui-ci ayant statué sur la valeur de l'immeuble sans que le litige ait porté sur ce point. Elle faisait valoir, en troisième lieu, que le contrat du 16 mars 2007 constituait un simple contrat d'arrhes et non une promesse de vente, et que le prix à retenir était celui de l'acte authentique du 18 octobre 2007, soit 355 000 euros, inférieur au plafond.

Le Gouvernement a conclu au rejet du recours. Le texte ne précise pas les moyens de droit précis invoqués au soutien de cette conclusion, au-delà de la demande de confirmation.

Question de droit

La Sala administrativa était saisie de trois questions.

Première question : la motivation des actes administratifs d'un refus d'exonération fiscale est-elle suffisante au regard de