STSJAD 124/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009)

Décision commentée : STSJAD 124/2009, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 20 mai 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:124 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 55/09 et le numéro de protocole SS-0061-3/07.

Faits et procédure

Un assuré, planchiste de profession, né en 1954, a été victime d'un accident du travail en 2001. En 2005, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité pour accident du travail, fixée sur la base d'un élément objectif de 60 % pour des lésions du genou gauche et d'un élément professionnel de 12 %, soit une invalidité globale de 72 %.

Par décision du 25 octobre 2007, la CASS a réduit l'élément objectif à 50 % et l'élément professionnel à 10 %, ramenant l'invalidité à 60 %. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par résolution du 28 novembre 2008.

Saisie par l'assuré, la Sala Administrativa del Tribunal de Batlles a, par sentence du 30 septembre 2008, annulé la résolution de la CASS et reconnu le droit de l'assuré à continuer de percevoir une invalidité de 72 %. La CASS a interjeté appel.

Le Tribunal supérieur de justice, saisi du recours d'appel, en a rejeté la demande. Les pièces versées au dossier font état de données médicales divergentes : le rapport de l'Assessoria Mèdica invoqué par la CASS constate une amélioration de la flexion du genou, passée de 90° à 120°, et un déplacement avec canne. Le rapport pericial du Servei de Medicina Forense retenu en première instance relève une flexion passée de 90° à 105°, mais aussi une atrophie du quadriceps importante, non récupérable en l'état, et une arthrose fémoro-patellaire progressive, et propose une assimilation à une invalidité de 60 %.

Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qu'il convient de signaler. Le nom de l'assuré varie selon les passages (Rius aux antécédents, Pastor au fondement second, Escudero au fondement quatrième). Le numéro de la sentence de première instance est indiqué « XXXX » aux antécédents mais « 2008-147 » au dispositif. Ces erreurs n'affectent pas le raisonnement, mais elles appellent la prudence dans la citation de la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si la CASS pouvait, sur le fondement d'une amélioration fonctionnelle objectivée (gain d'amplitude de la flexion du genou), réduire le taux d'invalidité d'un assuré dont l'état présente par ailleurs une atrophie du quadriceps et une arthrose évolutive. Le litige porte donc sur l'appréciation des éléments médicaux et sur la détermination des éléments objectif et professionnel de l'invalidité.

Une question préalable, de compétence, était également tranchée : le Tribunal relève sa compétence pour connaître du recours « de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia ».

Solution et dispositif

Le Tribunal a estimé qu'il convenait de « mantenir el pronunciament de la sentència » en retenant un élément objectif de 60 % et un élément professionnel de 12 %, soit 20 % de 60, pour une pension de 72 %. Il retient à cet effet la combinaison des deux expertises, en considérant que l'amélioration de la flexion ne suffit pas à compenser l'atrophie et l'arthrose constatées.

Le dispositif est reproduit ci-