Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:72A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:72A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, statue le 20 mai 2009 sur deux appels formés par M. Herrera (recours n° A019/09, rapporteur M. Albert Andrés Pereira) contre deux autes (ordonnances) rendus par la Batllia les 28 avril et 15 mai 2008. La décision est qualifiée d'aute dans les métadonnées ; le titre retenu est « Inadmissió. Apel·lació i pròrroga ».

Le contexte procédural, tel que résumé dans la décision, est le suivant. Dans une procédure ayant abouti à l'annulation de l'autorisation de résidence et de travail de M. Herrera, la Batllia a rendu une sentence le 19 mars 2008 rejetant sa demande dirigée contre une résolution du Gouvernement du 2 janvier 2008. Cette résolution n'avait pas admis un recours de réformation (recurs de reposició) formé le 19 décembre 2007.

Deux incidents en découlent :

• Premier aute (28 avril 2008) : la Batllia refuse de proroger le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 143 de la Llei qualificada d'immigració pour interjeter appel contre la sentence du 19 mars 2008. Par voie de conséquence, l'appel formé le 25 avril 2008 est déclaré irrecevable (inadmissible).
• Second aute (15 mai 2008) : la Batllia déclare irrecevable un « recurs de nul·litat d'actuacions » dirigé contre un aute du 4 avril 2008, car il a été introduit après l'expiration du délai de quinze jours naturels fixé par l'article 18 bis, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials.

L'appelant soutient, pour le premier aute, qu'une consultation verbale auprès du secrétariat de la Batllia lui aurait laissé croire qu'une prorogation serait accordée, ce qui devait fonder l'application du principe de confiance légitime. Pour le second, il conteste la qualification d'incident de nullité : il s'agirait d'un « recurs de nul·litat » autonome, fondé sur la nullité de plein droit de l'aute du 4 avril 2008, qui n'aurait été signé que par un seul des membres du tribunal de première instance. Le Gouvernement conclut à la confirmation des deux actes.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

1° Le délai de recours contre une sentence peut-il être prorogé à la demande de l'intéressé, ou son inobservation peut-elle être neutralisée par le principe de confiance légitime ? Le tribunal relève que l'article 130 du Codi de l'Administració, auquel renvoie l'article 32 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, autorise la pror