STSJAD 136/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:136), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 mai 2009
Décision commentée : STSJAD 136/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:136, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 mai 2009, recurs n° 2/09 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral (titre ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La Sra. Sarabia a assigné le Sr. Hoyos en paiement de 2.703,57 euros, montant de la réparation de son véhicule endommagé lors d'un sinistre que la demanderesse imputait à ce conducteur, lequel circulait sans l'assurance obligatoire. Elle demandait, à titre subsidiaire, la condamnation du Fons Andorrà (F.A.). La demande a été introduite le 20 février 2008.
Le Sr. Hoyos, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rébellion. Le F.A. a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation active, au motif que la facture de réparation avait été acquittée non par la demanderesse mais par le Sr. Araujo. Il a également contesté au fond, soutenant que l'agent n'avait pas établi l'absence d'assurance, que sa responsabilité ne pouvait être que subsidiaire, et qu'il pouvait opposer une franchise de 600 euros fondée sur la loi de création du F.A. du 4 décembre 1991.
Par jugement du 28 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel, Sala civil, a rejeté l'exception de défaut de légitimation et fait droit à la demande : condamnation du Sr. Hoyos à 2.703,57 euros et condamnation subsidiaire du F.A. à 2.103,57 euros, avec intérêts légaux.
Le F.A. a interjeté appel en réitérant l'exception de défaut de légitimation, en contestant l'absence de preuve de l'absence d'assurance et en demandant la mise des dépens à la charge de l'intimée. L'arrêt commenté est rendu sur ce recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la légitimation active. Le conjoint qui a réglé une dette de réparation affectant le b