STSJAD 140/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:140)
Décision commentée : STSJAD 140/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours n° 32/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Arcos, a commencé à travailler le 1er octobre 2001 comme employée d'un commerce dénommé « XXXX ». Le fonds était exploité initialement par le Sr ENTITY_5 (désignation pseudonymisée dans le texte source). Par contrat privé de vente du 15 octobre 2006, le Sr Ferrer a cédé ce commerce aux Srs Alvarado et Téllez. Le texte ne précise pas la date effective de la cession à l'égard des tiers ni celle du transfert de l'autorisation administrative, mais indique que le changement de titularité a été retardé pour des motifs administratifs.
Mme Arcos a poursuivi son activité après la cession. Le 10 septembre 2007, à son retour de vacances, elle a été licenciée verbalement. Elle a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre les trois défendeurs, en paiement de 10 347,35 EUR, somme comprenant une indemnité pour licenciement improcédent (9 047,35 EUR), des heures supplémentaires (900 EUR) et une part proportionnelle de congés (399,99 EUR), avec cotisations à la CASS (caisse de sécurité sociale andorrane) et intérêts légaux.
Le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait partiellement droit à la demande par un jugement du 16 janvier 2009. Il a condamné solidairement les trois défendeurs à payer 9 644,50 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation, et a mis à leur charge les obligations déclaratives et de cotisation à la CASS ainsi que les dépens.
MM. Ferrer, Alvarado et Téllez ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du Sr Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), du Sr Joan Manel Abril Campoy et de la Sra Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions au regard de l'article 10 de la Loi sur le contrat de travail, qui régit les effets de la transmission d'entreprise, et de l'article 76.1 de la même loi, relatif à l'indemnité de licenciement improcédent :
- La subrogation du cessionnaire. Les cessionnaires peuvent-ils être tenus des obligations nées d'un licenciement intervenu après la cession, alors qu'ils soutiennent que la salariée travaillait en réalité pour le cédant en vertu d'un accord commercial