STSJAD 142/2009 (21 mai 2009), Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra

Décision commentée : STSJAD 142/2009, 21 mai 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:142, recours n° 49/09) (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 1er mai 2008, M. Machado, bailleur, a loué à M. Somoza deux locaux commerciaux portant les numéros 9 et 10, pour un loyer mensuel de 450 euros. Le bail avait une durée de sept ans. Le preneur a cessé de payer les loyers de mai à août 2008, soit 1 803 euros. Le 30 août 2008, il a restitué les clés au bailleur sans préavis.

Le 16 septembre 2008, le bailleur a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du preneur à trois chefs : le paiement des loyers impayés, majorés d'un surcoût et d'intérêts (1 803 euros) ; une indemnité de 6 300 euros pour défaut de préavis ; une indemnité de 3 150 euros pour résiliation unilatérale du contrat par le preneur. Il sollicitait également des mesures conservatoires, que le juge a refusées par une ordonnance du 19 septembre 2008.

Le défendeur, cité personnellement, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut (rebeldía). Par sentence du 19 novembre 2008, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a accueilli la demande en partie, en condamnant le preneur au seul paiement de 1 803 euros, avec intérêts conventionnels. Il n'a pas accordé les indemnités de résiliation anticipée et de défaut de préavis, au motif que la résiliation émanait du bailleur