STSJAD 143/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:143)
Décision commentée : STSJAD 143/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:143 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 78/09 (TSJC-078/09).
Faits et procédure
Par contrat du 1er février 1999, les sœurs Raya, Vives, Valverde et Badía, propriétaires d'un local à usage de traster situé dans le parking de l'immeuble « Bloc Riberaygua I » à Santa Coloma, ont loué ce local à M. Corbacho moyennant un loyer mensuel de 10 000 pesetas. Le loyer était payable le premier jour de chaque mois, les charges de copropriété étant réparties selon le coefficient de participation de l'unité louée, conformément au règlement de copropriété.
Les bailleresses ont saisi le tribunal en mai 2008 d'une demande tendant à la résolution du bail, à l'expulsion du preneur, au paiement de loyers impayés (7 262,06 euros, puis 7 425,64 euros par acte complémentaire) et à une indemnité d'occupation. Le preneur a contesté la dette, soutenant que les bailleresses avaient refusé les paiements qu'il offrait, que le premier loyer de février 1999 était couvert par le versement, à la signature, de deux mensualités de garantie, et qu'une partie de la dette était prescrite.
Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal unipersonnel de la Sección Civil a condamné le preneur à payer 6 994,68 euros, avec intérêts légaux, sans statuer sur les dépens. Les bailleresses ont interjeté appel, demandant notamment la révision du montant principal (7 055,52 euros), la condamnation aux charges de copropriété (1 242,20 euros) et la résolution du bail.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
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Le montant de la dette locative : le premier loyer (février 1999) a-t-il été acquitté, ce qui affecte le calcul de la créance ? La cour doit également apprécier l'arrondi retenu par le premier juge dans le calcul de l'indexation.
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Le recouvrement des charges de copropriété : une part des charges peut-elle être mise à la charge du preneur, alors que le mode de répartition n'est pas établi et que le montant n'a pas été réclamé de manière précise ?
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La résolution du bail pour défaut de paiement : une bailleresse peut-elle obtenir la résolution du contrat lorsque, après l'introduction de l'action, elle a continué à encaisser les loyers, et lors