ATSJAD, Civil, 21 mai 2009 (ROJ : ATSJAD 75/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:75A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, recours n° A240/08, ROJ : ATSJAD 75/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:75A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose, en appel, M. Badía et la société « Construccions C. SA. » à plusieurs parties, dont la société « U. SA » et l'entité désignée par le pseudonyme « ORG_2 », promotrice d'un immeuble endommagé. La décision ne reproduit pas le détail de la demande initiale ni les motifs du jugement de première instance, si ce n'est que le Tribunal de Batlles a rendu sa décision le 29 juillet 2008 (non précisé dans la décision pour le détail du dispositif de première instance).

Par un arrêt du 23 avril 2009, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué sur les deux appels. Elle a, d'une part, accueilli l'appel de M. Badía, réformé partiellement le jugement attaqué, l'a absous de toutes les prétentions de la demande, « sans faire de pronouncement spécifique » sur les dépens de cette instance. D'autre part, elle a rejeté l'appel de la société Construccions C. SA, qu'elle a également réformée partiellement en la condamnant à payer à U. SA la somme de 42 816,96 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, avec les dépens des deux instances.

Par écrit du 6 mai 2009, le conseil de M. Badía a sollicité un recours d'aclariment (clarification) afin que l'arrêt précise « qui doit supporter les dépens que la procédure a occasionnés à M. Badía en première instance ». Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La décision soulève deux interrogations étroitement liées.

La première est d'ordre procédural : le recours d'aclariment, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il être accueilli, et dans quelles limites ?

La seconde est de fond : en l'absence d'imputation expresse des dépens dans un arrêt, quelle répartition doit être opérée entre les parties, et notamment entre la partie absoute et les autres parties à l'instance ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala rappelle que le recours d'aclariment est admis par la jurisprudence du Tribunal, sans fondement textuel dans les lois de procédure, aux fins « d'éclaircir un concept obscur, de suppléer une omission sur des points discutés dans le litige, ou de corriger toute erreur matérielle » (fondement 1), en renvoyant à un arrêt de la même Sala du 15 février 1996, non reproduit dans la décision. Elle précise toutefois que ce recours « ne permet pas d'altérer ou de modifier les pronouncements » de la décision attaquée.

Sur le second point, la Sala constate que l'arrêt du 23 avril 2009 ne mentionne pas à qui incombent les dépens exposés par M. Badía. Elle juge l'éclaircissement opportun « compte tenu de la confusion que peut engendrer cette omission » (fondement 2). Elle affirme ensuite que, faute d'im