ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 78/2009 – ECLI:AD:TSJADAD:2009:78A

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 78/2009 – ECLI:AD:TSJADAD:2009:78A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une procédure civile ordinaire (n° 0044-4/2008) opposant, devant le Tribunal de Batlles (section civile), les consorts Montenegro, Calderón, Bueno et Blasco au sieur Codina. Par une sentence du 4 septembre 2008, le Tribunal de Batlles a statué sur les prétentions respectives. Les parties ont interjeté appel les 22 et 23 septembre 2008.

Après la transmission des pièces au Tribunal supérieur de justice, les appelants ont formalisé leurs recours, puis les parties ont déposé leurs conclusions. Dans ses conclusions du 17 juillet 2008 (la date exacte figure seulement dans le texte de la décision et sa mention de l'année « dels corrents » ne permet pas de la confirmer avec certitude), la société ORG_1 a demandé qu'il soit procédé, en phase d'appel et « per a millor proveir », à une expertise portant sur les défauts et sur le coût de réparation des ouvrages de menuiserie (parquet) objets du litige. La société ORG_0 s'est opposée à cette demande dans son mémoire en réponse.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie de cet incident probatoire par voie d'aute, c'est-à-dire d'une décision à caractère interlocutoire rendue en cours d'instance d'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en appel, une partie peut obtenir l'ordonnance d'une expertise nouvelle à titre de mesure d'instruction complémentaire (« per a millor proveir »), alors que cette mesure n'avait pas été sollicitée en première instance et que le fait qu'elle tend à établir était, selon la juridiction, déjà connu ou déjà couvert par des éléments du dossier.

Le cadre normatif mobilisé comprend deux dispositions :

• l'article 3 du Décret du 1er mai 1922 relatif à la procédure ordinaire, tel que modifié par l'article 80 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, qui organise l'examen de la pertinence des preuves proposées et prévoit leur refus lorsqu'elles ne sont pas pertinentes ;
• l'article 73 de la même loi transitoire, selon lequel les preuves nouvelles ne sont pas admises devant la Sala Civil, sauf si le rapporteur estime pertinentes des preuves refusées en première instance, à condition que la protestation ait été formulée en temps utile et que leur administration ait été demandée en seconde instance.

Le texte de la décision mentionne la date de la loi transitoire comme étant le 13 janvier 1994, alors que la liste de la législation liée indique le 21 décembre 1993 ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement, mais elle appelle une vérification sur la source officielle.

Solution et dispositif

La Sala Civil a rejeté la demande. Son raisonnement s'articule autour de quatre constats :

1. Absence de demande en première instance. La mesure n'a été sollicitée ni dans la proposition de preuves de première instance, ni pendant la période probatoire, ni dans les conclusions présentées au juge a quo après connaissance du rapport d'expertise déposé à l'initiative de la partie adverse. La juridiction en déduit que la partie requérante n'a pas satisfait aux exigences formelles.

2. Absence de fait nouveau. La société ORG_0 avait sollicité en première instance une expertise sur le même objet, dont le contenu était, selon la juridiction, plus large et englobait l'ensemble des points visés par la demande d'appel. La société ORG_1 avait été invitée à