Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), aute du 21 mai 2009 : prejudicialité pénale et liquidation de société

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 21 mai 2009, recurs n° A345/08 (ROJ : ATSJAD 86/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:86A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société V. SA fait l'objet d'une procédure de déclaration judiciaire de cessation de paiements et de faillite devant le Tribunal de batlles. Par un aute du 4 novembre 2008, cette juridiction ordonne la rétrocession et la réassignation de sommes inscrites sur les comptes de clients de la société en liquidation, à partir d'un rapport des liquidateurs daté du 10 octobre 2008. Elle prescrit également le passage de comptes entre les clients, fondé sur des valeurs à la date d'exécution de la liquidation, selon des modalités distinctes selon que les portefeuilles ont fait l'objet ou non d'une mesure conservatoire de désinvestissement.

Plusieurs clients de la société, dont vingt-quatre sont mentionnés dans l'acte d'appel, interjettent appel. Le client n° 1105 soutient, à titre principal, que l'aute du 3 mars 2008, qui prononce la dissolution et la liquidation de V. SA en dehors de toute procédure concursale, dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, invoque une procédure non prévue par le droit et contraire à la loi, laquelle n'admettrait la dissolution judiciaire que dans le cadre d'une procédure concursale. À titre subsidiaire, il soulève l'exception de prejudicialité pénale.

Le texte rappelle l'existence de plaintes pénales contre les administrateurs de V. SA pour faillite frauduleuse, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance. Il ne précise pas l'état d'avancement de ces procédures pénales.

Question de droit

La question posée est double :

1. La poursuite pénale engagée contre les administrateurs d'une société pour des faits de faillite frauduleuse et d'abus de biens constitue-t-elle une question préjudicielle faisant obstacle à la poursuite de la liquidation civile de la société et à l'attribution des portefeuilles aux clients ?
2. Y a-t-il lieu de faire droit à la demande de jonction des diligences pénales au dossier civil ?

Le moyen tiré de l'irrégularité de la dissolution judiciaire hors procédure concursale est présent dans l'exposé des motifs de l'acte d'appel, mais la motivation de la Sala civil ne le traite pas expressément. La décision se limite à l'exception de prejudicialité et à la jonction.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'exception de prejudicialité pénale. Elle estime que la poursuite des administrateurs, même suivie de condamnation, « no pot tenir cap conseqüència en el present procediment », car la procédure « es limita a la liquidació de la cartera de valors de la societat V. SA i la seva assignació a cada client ». Elle relève que cette procédure est « totalment independent de les actuacions fraudulentes dels Administradors », lesquelles « només poden desembocar en un procediment d'indemnització per danys i perjudicis ».

La Cour refuse également la jonction des diligences pénales, dont elle juge qu'elles « no presenten cap utilitat per resoldre el present litigi ». Enfin, elle ne prononce pas de condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction libre du catalan) :

« DECID