ATSJAD 91/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 91/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:91A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un jugement civil, enregistré sous le numéro B-1837-1/2007, opposait Mme Badía à M. Recio. Le litige était instruit selon la procédure prévue à l'article 63 de la Llei qualificada del Matrimoni (loi qualifiée du mariage). La nature précise du différend n'est pas précisée dans la décision.

Le 19 février 2009, l'Honorable Batlle, siégeant en juge unique de la Section civile, rendit un jugement, notifié aux parties le 2 mars 2009. Mme Badía en interjeta appel par écrit du 17 mars 2009. Une ordonnance du 23 mars 2009 ordonna la transmission du dossier au Tribunal supérieur de justice et invita les parties à formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Le 9 avril 2009, l'appelante produisit son mémoire de formalisation. Une ordonnance du 16 avril 2009 admit l'appel « à ses deux effets » et fixa à treize jours ouvrables le délai pour les conclusions de l'appelant.

Le 5 mai 2009, les parties déposèrent un écrit conjoint. Mme Badía y déclarait se conformer au jugement de première instance et se désistait de son appel. M. Recio acceptait ce désistement. Les parties demandaient l'archivage de l'affaire, sans que le tribunal se prononce sur les dépens.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statua par aute daté du 21 mai 2009.

Question de droit

La question posée était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelante et accepté par l'intimé, suffit à mettre fin à l'instance d'appel, et dans quelles conditions le juge doit statuer sur les dépens lorsque les parties n'en ont pas sollicité la mise à charge.

Cette question appelle deux réponses. La première porte sur la nature du désistement et sur les conditions de son effet extinctif. La seconde concerne le régime des dépens dans l'hypothèse d'une absence de demande en ce sens.

Solution et dispositif

Le tribunal accueille le désistement. Il définit d'abord cet acte comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa vol