Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2009 (ROJ : ATSJAD 95/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:95A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 28 mai 2009, recours n° A251/08 (ROJ : ATSJAD 95/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:95A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 23 avril 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a rejeté un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment) formé par M. Estany contre un aute du 12 février de l'année mentionnée dans les antécédents (la date exacte est rédigée différemment selon les passages, voir infra). Ce recours portait sur l'identification de la décision devant être exécutée dans un litige de divorce opposant M. Estany à Mme Diez.

Le requérant soutenait notamment que plusieurs décisions rendues dans deux procédures distinctes, l'une de divorce et l'autre de séparation, étaient susceptibles d'exécution concurrente. Il demandait à la Sala de préciser :

• si devait être exécutée la sentence de divorce du 21 octobre 2008, rendue par la Batllia dans la cause n° B-2028-2/2006 et non définitive en raison de l'appel formé ;
• ou si pouvaient être exécutés les autos rendus dans la procédure de séparation, notamment l'aute de la Sala Civil du 19 juin 2008, qui avait partiellement révoqué une décision du 2 avril 2007.

La Sala a répondu que la sentence de divorce était la décision à exécuter et que les autos de la procédure de séparation devaient être privés d'effet. Elle a également relevé que, la sentence de divorce ayant fait l'objet d'un appel admis à deux effets, son exécution ne pouvait être envisagée avant l'issue de ce recours.

M. Estany a alors formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre la décision rendue, invoquant la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, qui consacre le droit à la jurisdicció. Il sollicitait la déclaration de nullité de la décision et le rétablissement de ses droits par les mesures nécessaires.

Le magistrat rapporteur était M^me^ Eulàlia Amat Llari. La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin et du magistrat Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était double :

1. Un incident de nullité peut-il être utilisé pour contester une décision de la Sala Civil ayant tranché, par voie d'aute, la question de l'exécution entre plusieurs décisions rendues dans des procédures connexes ?
2. Cette décision porte-t-elle atteinte au droit à la jurisdicció garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?

La décision se prononce essentiellement sur la seconde question. Elle ne développe pas de motivation distincte sur la recevabilité de